En vigueur depuis le 08 avril 2024
L'étendue et le calendrier de nos livraisons ou prestations sont déterminés par notre confirmation de commande écrite et les présentes conditions générales de livraison. Celles-ci s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, même si elles ne font pas l'objet d'un accord séparé.
Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si nous n'y opposons pas expressément d'objection dans chaque cas individuel. Le fait que nous nous référions à un courrier contenant ou renvoyant aux conditions générales du client ne signifie pas que nous acceptons l'application de ces conditions.
Nous nous réservons sans restriction tous les droits de propriété et de droit d'auteur sur les devis, plans et autres documents. Le client n'est pas autorisé à les communiquer à des tiers, à les divulguer, à les utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, ni à les reproduire sans notre consentement exprès. Les plans et autres documents joints à des offres doivent être restitués immédiatement sur demande si la commande ne nous est pas passée. Les phrases 1 et 2 s'appliquent de même aux documents du client ; ceux-ci peuvent toutefois être communiqués aux tiers auxquels nous avons légitimement transféré des livraisons ou prestations.
Les prix s'appliquent à l'étendue des prestations et livraisons indiquées dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément, y compris le support par téléphone, e-mail ou diagnostic à distance. Sauf convention contraire, les prix s'entendent en euros départ usine, hors emballage, TVA légale et, pour les livraisons à l'exportation, droits de douane, taxes et autres charges publiques.
a) Nous conservons la propriété de l'objet livré (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'au règlement intégral de toutes nos créances envers le client découlant de la relation d'affaires, y compris les créances futures, même résultant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Les créances découlant de la relation d'affaires comprennent également nos créances au titre de contrats de service (mise en service des appareils, formation du personnel, etc.) relatifs aux marchandises livrées. En cas de saisie ou d'autre intervention de tiers, le client doit nous en informer immédiatement.
b) Le client est autorisé à transformer et à revendre l'objet livré dans le cadre de ses activités commerciales normales. Cette autorisation prend fin si le client est en retard de paiement, cesse ses paiements ou si une demande d'ouverture d'une procédure de concordat ou de faillite est déposée contre son patrimoine. L'utilisation de la marchandise sous réserve pour l'exécution de contrats d'entreprise constitue également une revente. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve nous sont d'ores et déjà cédées, à concurrence de la valeur facturée respective (TVA incluse). Ces créances servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve. Le client n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve, notamment à la mettre en gage ou à la céder à titre de garantie. Il lui est en outre interdit de céder à des tiers les créances découlant du transfert de nos biens.
c) Par la transformation ou l'élaboration de la marchandise sous réserve, le client n'acquiert pas la propriété du nouvel objet conformément au § 950 du Code civil allemand (BGB). La transformation ou l'élaboration est effectuée pour notre compte sans nous engager. La marchandise transformée ou élaborée est considérée comme marchandise sous réserve.
d) En cas de transformation, de combinaison ou de mélange de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises, nous sommes copropriétaires du nouvel objet, dans la proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s'éteint par combinaison, mélange ou transformation, le client nous transfère d'ores et déjà les droits de propriété et droits d'expectative lui appartenant sur le nouveau stock ou le nouvel objet, à concurrence de la valeur facturée de la marchandise sous réserve, et les conserve à titre gratuit pour notre compte. Nos droits de copropriété sont considérés comme marchandise sous réserve.
e) Si la marchandise sous réserve est revendue par le client avec d'autres marchandises, la créance découlant de la revente nous est cédée dans la proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. Lors de la revente de marchandises dans lesquelles nous détenons des parts de copropriété conformément à d), une partie de la créance correspondant à notre part de copropriété nous est cédée. Si le client vend cette créance dans le cadre d'un affacturage pur – ce qui requiert notre approbation –, il nous cède la créance de remplacement contre le factor.
f) Sur notre demande, le client est tenu de nous fournir un relevé exact de ses créances avec le nom et l'adresse des acheteurs, d'informer ceux-ci de la cession et de nous fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des créances cédées. Le client nous autorise, dès qu'il est en retard de paiement ou que sa situation financière se détériore, à informer les acheteurs de la cession et à recouvrer nous-mêmes les créances. Nous pouvons demander la vérification du solde des créances cédées par nos mandataires sur la base de la comptabilité du client. Le client doit nous remettre un état des marchandises sous réserve encore en sa possession.
g) En cas de compte courant, la réserve de propriété et tous les droits servent de garantie pour l'intégralité de notre créance de solde, intérêts et frais inclus.
h) Si la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 20 % l'ensemble de nos créances, nous sommes tenus, sur demande du client, de libérer des garanties de notre choix à due concurrence.
i) Pour les lettres de change, chèques, etc., le paiement n'est réputé effectué qu'après remboursement sécurisé par le client. Nous n'acceptons les chèques qu'à titre de paiement partiel. Les paiements effectués contre remise d'une lettre de change émise par nous ne sont réputés effectués que lorsque tout recours contre nous sur chèque ou lettre de change est exclu. Sans préjudice de nos droits de garantie plus étendus, les garanties qui nous ont été accordées restent en vigueur jusqu'à ce moment.
j) Si nous résilions le contrat en raison d'un manquement du client – notamment un retard de paiement – (cas de réalisation), nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve. Tous les frais résultant de la reprise de possession de l'objet livré sont à la charge du client.
Les paiements ne prennent effet qu'à leur réception sur nos comptes professionnels. La compensation ou la rétention n'est admissible qu'au moyen ou sur la base de créances du client qui sont incontestées ou définitivement établies. Délai de paiement : 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction.
Si des délais de livraison sont expressément convenus, nous pouvons – sans préjudice de nos droits découlant du retard du client – demander une prolongation correspondant à la période pendant laquelle le client n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers nous.
Si une livraison sans montage est convenue, le délai de livraison se réfère au moment de la remise au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport. Si le client enlève lui-même les marchandises, la remise au client ou à son mandataire est déterminante. Si l'expédition ou la remise au client est retardée pour des raisons relevant de la sphère du client, notre notification de disponibilité à l'expédition (date d'envoi de l'avis) au client vaut date de livraison.
Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de livraison ni des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations opérationnelles de tout ordre, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, mesures officielles ou absence, inexactitude ou retard de livraison de nos fournisseurs), sauf si nous sommes responsables de l'événement. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation substantiellement plus difficile ou impossible et si l'empêchement n'est pas de courte durée, nous avons le droit de résilier le contrat. En cas d'empêchement temporaire, le délai de livraison ou de prestation est prolongé de la durée de l'empêchement. Si le retard rend déraisonnable pour le client la réception de la livraison ou de la prestation, le client peut se retirer du contrat par notification écrite immédiate.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si celles-ci sont utilisables par le client dans le cadre de la destination contractuelle, si la livraison du reste de la marchandise commandée est garantie et si le client n'en supporte pas de frais supplémentaires.
Si nous sommes en retard dans une livraison ou si une livraison devient impossible, quelle qu'en soit la raison, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée conformément à la section IX des présentes conditions générales de livraison.
Les risques sont transférés au client dès que la marchandise commandée a été expédiée, enlevée par le client ou livrée par nos soins. Si l'expédition ou la remise est retardée en raison d'une circonstance imputable au client, les risques lui sont transférés à compter du jour où la livraison est prête à être expédiée et où nous l'en avons informé.
Les frais de stockage après transfert des risques sont à la charge du client. Nous sommes en droit de facturer au client des frais d'entreposage de 0,5 % du montant net de la facture pour chaque mois entamé, à compter du 1er du mois suivant notre avis de disponibilité à l'expédition. La possibilité de faire valoir des frais de stockage effectifs supérieurs ou inférieurs est réservée.
Sur demande du client, l'envoi est assuré contre les dommages de casse, de transport et d'incendie aux frais du client.
Si nous avons également pris en charge le montage en plus de la livraison, les dispositions suivantes s'appliquent, sauf accord contraire écrit :
Le client doit fournir à ses frais tous les moyens humains et matériels nécessaires et effectuer toutes les préparations ou prestations préalables requises. Si les circonstances particulières du lieu de montage exigent des vêtements ou dispositifs de protection non habituels dans notre secteur d'activité, le client doit également les fournir à ses frais. Le client doit communiquer avant le début des travaux de montage toutes les informations nécessaires au montage (p. ex. alimentation en liquide de refroidissement et autres circonstances pouvant être importantes pour le fonctionnement de nos appareils).
Nous facturons le montage aux taux convenus lors de la passation de commande – à défaut de convention, aux taux habituels du secteur – pour le temps de travail et les suppléments pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, pour les travaux dans des conditions difficiles ainsi que pour la planification et la surveillance. Les frais de déplacement et de transport nécessaires sont également remboursés. Sauf convention séparée, le montage n'inclut pas la modification ou l'adaptation des schémas électriques des machines.
Si le montage ou la mise en service est retardé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le client doit prendre en charge les frais de temps d'attente, d'hébergement et éventuellement de déplacement et transport répétés qui en résultent.
Nous ne sommes pas responsables des actes de notre personnel de montage ou d'autres auxiliaires dans la mesure où ceux-ci ne sont pas liés à la livraison et au montage ou ont été initiés par le client.
L'obligation de garantie et de responsabilité n'intervient que pour les processus contrôlables. Sont contrôlables les processus dans lesquels une variation reproductible de la grandeur de mesure traitée par l'appareil de surveillance (émission acoustique, puissance effective, courant, force, pression, etc.) se produit par rapport à l'état normal, eu égard à l'état à surveiller (p. ex. usure d'outil, rupture, détection d'attaque, etc.). Toute obligation de responsabilité et/ou de garantie est donc exclue pour les cas de dommages pour lesquels la surveillance par les objets livrés est techniquement impossible en raison d'une variation insuffisamment reproductible de la grandeur de mesure. Nous ne sommes responsables des dommages que si le client prouve qu'aucun réglage incorrect des valeurs limites imputable au client n'a causé le dommage.
Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison ou, lorsqu'une réception est requise, à compter de la réception.
Les objets livrés doivent être examinés immédiatement après leur livraison au client. Ils sont réputés approuvés si nous n'avons pas reçu de réclamation écrite concernant des vices apparents ou décelables lors d'un examen attentif immédiat dans les dix jours ouvrables suivant la livraison, ou à défaut dans les dix jours ouvrables suivant la découverte du vice.
En cas de vices matériels des objets livrés, nous sommes d'abord tenus et autorisés, selon notre choix à exercer dans un délai raisonnable, à remédier au vice ou à effectuer une livraison de remplacement. Les pièces à réparer ou les pièces de rechange sont expédiées mutuellement. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard inapproprié de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat de manière appropriée.
Si un vice résulte de notre faute, le client peut exiger des dommages-intérêts dans les conditions prévues à la section IX.
La garantie est caduque si nos Tool Monitors sont utilisés avec des capteurs non obtenus par notre intermédiaire.
Nous ne sommes pas responsables des perturbations de l'objet livré causées par des influences extérieures, telles que de forts champs électromagnétiques, l'humidité, une température trop élevée, des variations de température trop rapides ou un liquide de refroidissement insuffisant ou contenant des bulles d'air en quantité gênante.
Notre responsabilité pour les dommages consécutifs est exclue si le système de surveillance assume la fonction de commutation de l'avance via la détection du contact entre l'outil et la pièce (détection d'attaque) et si le client omet de prévoir une protection au moyen de points de commutation d'avance supplémentaires définis.
Nous ne sommes pas responsables des dommages consécutifs à un défaut du Tool Monitor si ce défaut aurait pu être évité en raccordant un signal de validation d'avance. Ce signal sert à indiquer un dysfonctionnement du Tool Monitor.
Nous ne sommes pas responsables des dommages consécutifs à un défaut du Tool Monitor sous la forme d'une interruption de production, si cette interruption aurait pu être évitée en désactivant l'intégration du Tool Monitor dans la commande de la machine-outil.
La garantie est également caduque si le client modifie l'objet livré ou le fait modifier par des tiers et si la correction du vice en devient impossible ou déraisonnablement difficile. Dans tous les cas, le client supporte les frais supplémentaires de correction du vice résultant de la modification.
Notre responsabilité en dommages-intérêts, quelle qu'en soit la base juridique, notamment pour impossibilité, retard, livraison défectueuse ou erronée, violation de contrat, manquement aux obligations lors des négociations contractuelles et actes illicites, est limitée conformément à la présente section IX dans la mesure où une faute est déterminante dans chaque cas.
Nous ne sommes pas responsables en cas de simple négligence de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires, ni en cas de simple négligence ou négligence grave de nos employés non dirigeants ou autres auxiliaires, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles comprennent l'obligation de livraison et d'installation en temps voulu et sans vices, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au client d'utiliser l'objet livré conformément au contrat, ou qui visent à protéger la vie ou l'intégrité physique du personnel du client ou de tiers, ou à protéger le patrimoine du client contre des dommages importants.
Dans la mesure où nous sommes responsables en principe de dommages-intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avions prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une violation du contrat, ou que nous aurions dû prévoir compte tenu des circonstances que nous connaissions ou que nous aurions dû connaître en faisant preuve de la diligence habituelle dans les affaires. Les dommages indirects et consécutifs résultant de vices de l'objet livré ne sont en outre réparables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement à prévoir lors de l'utilisation conforme de l'objet livré.
En cas de responsabilité pour simple négligence, notre obligation d'indemnisation pour dommages matériels ou corporels dans le domaine de la responsabilité civile générale est limitée à 3 000 000,00 € par sinistre et, pour la responsabilité produits, à 3 000 000,00 € par sinistre (correspondant au montant de couverture actuel de notre assurance responsabilité civile et de notre assurance responsabilité produits), même s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles.
Si le client est un commerçant immatriculé, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Cologne. Le contrat est soumis au droit allemand.
Nos Conditions générales de livraison sont également disponibles en format PDF – pratique pour les enregistrer, les imprimer ou les transférer.
Contactez-nous – nous serons heureux de vous conseiller.